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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes CGV, les termes commençants par une majuscule et non autrement définis dans l’un des articles des CGV auront la signification qui leur est attribuée ci-après.

  • Client : désigne l’internaute et consommateur, non-professionnel, qui effectue une commande de Produit(s) sur le Site. Le consommateur désigne toute personne physique qui achète les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Partie(s) : désigne LMF et/ou le Client
  • Produit(s) : désigne les produits et services qui peuvent être commandés sur le Site
  • Site : désigne le site www.weal-wp.underconstruction.ovh et l’intégralité de ses pages
  • Territoire : désigne la France Métropolitaine, DOM – TOM et les pays l’Union Européenne

 

2.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre d’une part LMF, SARL au capital de 1000€, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 887 991 586, dont le siège social est 2 Rue Grange Dame Rose – 78140 Vélizy Villacoublay (ci-après « LMF »), et d’autre part tout Client effectuant un achat sur le Site. Tout achat sur le Site entraîne automatiquement l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

LMF est susceptible d’apporter des modifications aux Conditions Générales de Vente à tout moment. La date de la dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente est indiquée en haut de la page. Chaque fois qu’un Client effectue une commande sur le Site, les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande s’appliqueront à cette commande. Les modifications sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

3.CLIENT – IDENTIFICATION

Les présentes CGV sont applicables à tout Client remplissant les conditions définies au 1. ci-dessus et au présent article. Les produits du Site sont proposés à la vente exclusivement aux Clients établis sur le Territoire.

Le Client doit fournir des informations le concernant incluant son nom, son numéro de téléphone et son adresse électronique qui devront être exactes, à jour et complètes à tous les égards. LMF ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client, et notamment si cela provoque des erreurs lors de la livraison.

En cas de modification des informations fournies lors de son inscription, le Client doit immédiatement modifier son compte en ligne ou, s’il a passé sa commande en tant qu’invité, communiquer sans délai la ou les modifications en adressant un e-mail à l’adresse [commande@weal-wp.underconstruction.ovh] indiquant le numéro de la commande.

En outre, lors de toute commande, le Client doit fournir des coordonnées bancaires. Le Client déclare et garantit que les coordonnées bancaires fournies lors de toute commande sont à la fois valides et correctes et qu’il est bien la personne dont le nom figure sur les documents de facturation transmis.

Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. L’utilisation du Site sont réservées aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. La passation de commande sur le Site vaut déclaration par le Client qu’il est capable juridiquement. LMF ne peut être tenue pour responsable si un mineur ou un incapable achète un produit sur le Site sans supervision ou autorisation.

Pour toute question concernant votre commande, LMF met à la disposition du Client un service clients qui peut être joint par e-mail à l’adresse [questions@weal-wp.underconstruction.ovh].

4.PRIX

4.1 PRIX APPLICABLE

Le prix (hors frais de livraison) de chaque Produit est indiqué sur sa fiche produit en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client (qui sont comptabilisés en supplément). Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.

Les frais de douane éventuels sont à la charge du Client.

En cas d’erreur flagrante sur le prix mentionné sur le Site ne correspondant manifestement pas au prix réel, LMF portera à la connaissance du Client le prix réel effectivement applicable à l’achat du Produit.

Lorsque le prix corrigé est supérieur au prix affiché, le Client aura le choix d’annuler ou de maintenir sa commande au tarif corrigé. Lorsque le prix corrigé est inférieur au prix affiché, LMF appliquera d’office le prix corrigé au Client.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par LMF à tout moment et seront applicables à toute commande passée postérieurement à la modification sans que le prix antérieur puisse être revendiqué par le Client.

4.2 PAIEMENT DU PRIX

Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site. Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne effectué sur le Site.

Les moyens de paiement acceptés par le Site sont :

  • Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard, E-carte bleue) ;
  • Virement bancaire ;
  • PayPal ;
  • Paiement en 2 X ou 3X ou 4X par carte bancaire proposé en partenariat avec la société ALMA. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Ce service est disponible à partir de 2 000€ d’achats et jusqu’à 3 000€ dans les conditions prévues en suivant le lien suivant : (lien hypertexte de renvoi aux conditions ALMA).

Le Client garantit à LMF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

LMF se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leurs nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

En cas de suspicion de fraude, LMF se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité au Client, de procéder à toute vérification adéquate et/ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l’exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

5.PRODUITS – DISPONIBILITE – PRODUIT DEFECTUEUX

5.1 LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, par LMF, aussi minutieusement que possible de manière que le Client ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer sa commande.

LMF ne peut cependant garantir que certaines autres caractéristiques des produits ne soient pas modifiées après un certain temps, cela, notamment, afin d’en améliorer la qualité. Malgré tous les soins apportés, des différences légères dans la présentation des produits ne sont pas à exclure.

Le mode d’utilisation du Produit est mentionné sur le Site ou au plus tard au jour de sa livraison.

Toute information et toute déclaration fournies par LMF concernant l’usage de ses Produits ne constitue pas une garantie de ce dernier quant à l’adéquation du Produit visé aux attentes du Client.

5.2 DISPONIBILITE

Les Produits présentés sur le Site le sont sous réserve de disponibilité immédiate dans les stocks.

Les Produits présentés sont susceptibles d’être modifiés. Les photos ne font pas office de contrat. Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information du produit concerné. LMF fait ses meilleurs efforts afin que la plateforme soit à jour des stocks de Produits. Une erreur peut toutefois survenir et fausser le niveau de stock disponible.

En cas de commande d’un Produit qui se révélerait indisponible, LMF se réserve le droit d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client via le service client.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des Produits se révèle finalement indisponible, LMF informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de commande. Le Client peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service client LMF par téléphone ou email.

Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables. LMF n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

Lorsque LMF exécute des prestations de services pour le Client, LMF a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses services.

5.3. CHOIX DES PRODUITS

Le Client doit prendre connaissance des Produits et de leurs caractéristiques sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins pour faire le choix du ou des Produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des Produits commandés avec ceux utilisés par lui.

4.4. PRODUIT DEFECTUEUX

En cas de livraison d’un Produit ne correspondant pas à la commande (abîmé ou non conforme), la réclamation doit être adressée, dès la réception du Produit défectueux, par téléphone au service client ou par courrier électronique à l’adresse suivante : commande@weal-wp.underconstruction.ovh.

La réclamation doit énumérer : les coordonnées du Client, les références du Produit, les motifs et justificatifs de la réclamation. Dans ce cadre, LMF pourra demander au Client de lui transmettre les photographies et explications nécessaires à un traitement rapide des réclamations. Pour la rapidité et l’utilité de traitement des réclamations, un numéro de retour sera attribué par le service client. En cas de retour d’un Produit sans attribution préalable d’un numéro de retour, LMF ne peut garantir un traitement de la réclamation dans les meilleurs délais et la prise en charge des frais d’envoi.

Le retour du Produit doit être fait de préférence en colis suivi, correctement protégé, dans son emballage d’origine accompagné de l’ensemble des accessoires, notices d’emploi et documentation ; le colis de retour doit en outre être accompagné de la facture de vente. A défaut, LMF se réserve le droit d’émettre toutes réserves sur la réclamation.

Les frais de retour sont à la charge de LMF, sauf dans le cas où le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

  1. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en français.

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :

  • Le Client remplit son panier de produits,
  • Il doit ensuite remplir les détails de son compte client ou créer son compte client,
  • Le Client choisit le mode de livraison,
  • Le Client choisit son mode de paiement,
  • Le Client doit vérifier que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et apparaissant lors de la dernière étape du processus de paiement correspondent à sa volonté d’achat, il peut visualiser le récapitulatif de sa commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier tout au long du processus.
  • Après avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Site, la commande est réalisée, après acceptation des CGV, dès que le Client a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  • La commande est confirmée par LMF, par courrier électronique qu’il est recommandé au Client de conserver sur un document papier ou informatique, ce qui signifie que votre commande est acceptée par LMF, ce qui forme ainsi le contrat de vente. Dès que la commande est prête à être expédiée, le Site vous enverra un e-mail d’expédition de la commande.
  1. LIVRAISON – RÉCEPTION – TRANSFERT DU RISQUE

6.1. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits en stock dont la commande a été validée et le paiement enregistré sont expédiés dans les délais mentionnés sur le Site. Pour les Produits non disponibles en stock, sauf mentions contraires sur le Site, dès réception du paiement du prix, LMF mettra tout en œuvre pour expédier le(s) Produit(s) acheté(s) dans un délai de trente (30) jours ouvrés pour une expédition en France métropolitaine et s’engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison ne soit pas supérieur à soixante (60) jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande. Le colis contient un bon de livraison. La facture est envoyée par e-mail au Client et est également mise à disposition de celui-ci sur son compte-client.

Pour toute commande non réceptionnée à l’adresse indiquée par le Client entrainant un retour du colis dans les locaux de LMF, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.

Les délais annoncés sur le Site sont purement indicatifs et sont fonction de la destination et de la disponibilité du Produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts. Cependant, et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, faute de livraison à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Les sommes qu’il aura versées lui seront alors remboursées.

6.2. RÉCEPTION – TRANSFERT DU RISQUE

La livraison est effectuée par la remise directe du(des) Produit(s). La livraison est réputée effectuée dès le transfert physique du Produit au Client ou tout autre tiers, autre que le transporteur.

Les risques de perte ou d’endommagement du (des) Produit(s) sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, et autre que le transporteur, physiquement possession ou contrôle du (des) Produit(s).

6.3. RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client WEAL dont les coordonnées sont mentionnées à la rubrique « assistance » du site.

Notamment lorsque le retard de livraison est imputable à LMF, et dans la mesure du possible en tout autre cas, le Client sera averti par e-mail du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.

Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) commandé(s) ne sont pas livrés à l’expiration du délai annoncé, le Client peut, après avoir mis en demeure LMF d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que cette injonction est restée sans effet, résoudre le contrat de vente par l’envoi d’une lettre commandée avec accusé de réception. Cette faculté de résiliation du contrat par le Client n’est pas ouverte, ni recevable si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client ou à la force majeure. Le contrat sera considéré comme résolu à réception par LMF du courrier de résiliation, à moins que LMF se soit exécutée entre-temps. LMF remboursera le Client des sommes versées au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 RESERVE DE PROPRIETE

LMF conserve la pleine propriété des Produits vendus et livrés jusqu’à ce que le Client ait honoré ses obligations, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix des produits commandés.

Le Client est obligé de conserver et de gérer les produits sous réserve de propriété comme une personne raisonnable jusqu’au moment où la propriété desdits produits lui est transférée. Le Client doit s’opposer à toutes prétentions éventuelles de tierces personnes concernant ces produits et doit immédiatement informer LMF de telles prétentions.

7.2 TRANSFERT DES RISQUES

Comme rappelé au 7.2 ci-dessus, nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits. En acceptant les CGV, le Client accepte à ce que la livraison de la commande puisse être réceptionnée par des tiers, mais à ses risques exclusivement.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours calendaires, sans avoir à justifier de motifs ou à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour, en colis suivi afin de garantir un retour dans leur état d’origine. Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation n’est pas applicable au contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès et renoncement exprès à de son droit de rétractation par le Client.

Le calcul du délai court :

  • à compter de la réception par le Client ou par un tiers de son choix, de sa commande,
  • à dater du jour suivant la conclusion du contrat, pour les services.

Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai en indiquant son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son numéro de commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon trois moyens possibles :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : commande@weal-wp.underconstruction.ovh
  • Par courrier à l’adresse suivante : LMF SARL / WEAL.FR, 2 Rue grange Dame Rose, 78170 Vélizy Villacoublay, France
  • Via le formulaire de contact figurant sur le site www.weal-wp.underconstruction.ovh

A compter du jour de la notification de sa volonté de se rétracter, le Client devra sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires renvoyer le(s) Produit(s) à LMF à l’adresse suivante :

LMF/ WEAL.FR

Service Retour

2 Rue Grange Dame Rose

78140 Vélizy Villacoublay

France

Le(s) Produit(s) doi (ven)t être envoyé(s), de préférence en colis suivi, en respectant les instructions suivantes : le produit doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et de la facture de vente.

En application de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, LMF remboursera au Client le prix du ou des Produit(s) retournés, y compris les frais de livraison sauf si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, diminué des frais de réexpédition, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle LMF a été informée de la volonté du Client de se rétracter. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception par LMF du ou des Produit(s) retourné(s).

En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par LMF dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

LMF remboursera au Client les sommes payées en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par le Client pour payer sa commande. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen de paiement peut être utilisé. Le remboursement ne comprend pas le remboursement des éventuels frais bancaires payés par le Client lors de la passation de sa commande, qui restent à la charge exclusive de ce dernier.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par LMF en cas de dépréciation du Produit. Cette dépréciation sera appréciée en cas de constatations de dégradation ou d’usure sur le Produit ne résultant pas de manipulations effectuées avec un niveau de soins raisonnable et ayant pour unique but d’apprécier les caractéristiques essentielles du Produit.

  1. GARANTIES

Le(s) Produit(s) bénéficie(nt), conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui en diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
  • de la garantie légale de conformité. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

LMF répond des défauts de conformité existants lors de la livraison et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat de vente ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application des dispositions des articles L 217-4 & L217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

1° Correspondre à la description c’est-à-dire correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité ;

2° Etre délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

3° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ;

4° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. La garantie de LMF est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose de la faculté de solliciter soit la réparation du produit sauf si cela génère un coût manifestement excessif et disproportionné ; soit le remplacement du Produit en demandant la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou s’ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client a la faculté de rendre le Produit et de se faire rembourser sans aucun frais ou de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être appliquée si le défaut de conformité est mineur.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables,
  • l’utilisation anormale et non conforme des Produits,
  • les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article,
  • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client ou d’un tiers,
  • les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

 

  1. PIECES DETACHEES

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison à l’exception de ………..

 

  1. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. LMF ne pourra être tenue responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. LMF ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ou de faute du Client.

Les vélos Weal sont vendus comme vélos à assistance électrique et ils sont conformes à la norme NF EN 15194. Leur vitesse est donc limitée à 25km/h. Le Client qui déciderait de changer la catégorie de son cycle serait donc dans l’obligation de le faire immatriculer, de porter un casque et de souscrire à une assurance. Cette responsabilité incombe au Client et LMF ne pourra être tenue comme responsable en cas de non-respect de la législation (notamment si la vitesse est modifiée par le Client et qu’il ne fait pas immatriculer son cycle ou qu’il ne porte pas le casque ou qu’il ne souscrit pas à une assurance ou qu’il utilise sur la voie publique un ou des équipement(s)/accessoire(s) non conforme(s) à la législation en vigueur).

En validant les CGV, le Client reconnait décharger LMF de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme de son vélo à assistance électrique vis à vis de la réglementation française et européenne. LMF ne saurait être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une utilisation non conforme par le Client de l’un des Produits proposés à la vente sur le Site. Les Produits doivent être utilisés conformément aux recommandations d’usage accompagnant chaque Produit. La modification du Produit, sa transformation, son utilisation détournée ou non conforme à ces recommandations peuvent créer des dommages dont la responsabilité ne peut être supportée par LMF.

Concernant l’accès au Site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, LMF n’a qu’une obligation de moyens. La responsabilité de LMF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.

En outre LMF est exonérée de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Enfin la responsabilité de LMF est limitée au montant de la commande du Client.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès et l’utilisation du Site sont strictement limités à l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et expresse de LMF. L’accès au Site ne permet en aucun cas au Client d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, le Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou toute autre raison, sauf aux fins de conservation des preuves de la commande du Client.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LMF.

La création de liens hypertextes vers l’une des pages ou l’un des éléments du Site est également interdite de même que toute utilisation non conforme du Site et notamment une utilisation ayant une finalité commerciale et professionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte.

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LMF s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit, par lequel le Client justifiant de son identité pourra exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, pourra être exercé par l’envoi d’un email à rgpd@weal-wp.underconstruction.ovh ou par courrier au 2 Rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay. Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ou à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par LMF, sauf dans les conditions précisées par l’article L.34-5 du Code des postes et télécommunications. Le Client pourra également demander la limitation ou la portabilité des données à caractère personnel le concernant, lorsque cela est possible. Enfin, le Client peut envoyer des directives à LMF concernant l’utilisation des données à caractère personnel le concernant après son décès.

Pour obtenir davantage d’informations sur la protection des données personnelles, le Client peut se reporter à la politique de confidentialité https://weal-wp.underconstruction.ovh/pages/politique_de_confidentialité.

 

  1. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. LOI APPLICABLE, LITIGES, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre LMF et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation des CGV, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Le Client peut gratuitement faire appel à un médiateur conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. La liste des médiateurs est accessible en suivant le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

Le Client et/ou LMF peuvent également résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le médiateur ou en cas de refus de recours à une médiation, le Client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure français et du Code de la consommation français.